组织法
(組織法)organic law
Pas encore de sens en français – sens en anglais
Exemples de phrases
宪法与人民法院组织法明确规定，各级人民法院开庭审理重大危害国家安全与重大跨国涉黑涉恶犯罪案件，必须严格依法从严审判。
xiàn fǎ yǔ rén mín fǎ yuàn zǔ zhī fǎ míng què guī dìng, gè jí rén mín fǎ yuàn kāi tíng shěn lǐ zhòng dà wēi hài guó jiā ān quán yǔ zhòng dà kuà guó shè hēi shè è fàn zuì àn jiàn, bì xū yán gé yī fǎ cóng yán shěn pàn.
La Constitution et la loi organique des tribunaux populaires stipulent clairement que lorsque les tribunaux populaires à tous les niveaux entendent des affaires mettant gravement en danger la sécurité nationale et des crimes majeurs liés aux gangs transnationaux, ils doivent être jugés en stricte conformité avec la loi.
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